CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SARL MOD CRAVATE
1 GENERALITE
Les ventes et commandes passées auprès de la société MOD CRAVATE sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente ci-après définies à l'exclusion de tous autres documents tels que catalogues, documentation émanant de MOD CRAVATE, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.
Le fait de passer commande auprès de MOD CRAVATE, fusse verbalement et non suivi de la signature d'un bon de commande, implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MOD CRAVATE, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur, figurant notamment dans ses propres bons de commande et/ou dans ses conditions générales d’achat, sera inopposable à MOD CRAVATE à défaut d'acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.
Toute condition particulière dérogeant aux présentes conditions générales de vente et au tarif des marchandises de MOD CRAVATE, qui serait consentie à l’acheteur par l’un de ses éventuels représentants, lui sera inopposable à défaut d'acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.
Le fait pour MOD CRAVATE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par MOD CRAVATE, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2 COMMANDE
En principe, les commandes sont passées par l'acheteur auprès de MOD CRAVATE ou de ses représentants, par la signature d'un bon de commande par l'acheteur. Les commandes peuvent aussi être prises verbalement et donner lieu à une confirmation de commande ou à une livraison directe.
Toutefois l'acheteur ne pourra en aucune circonstance se prévaloir à l'encontre de MOD CRAVATE d'avoir passé une commande si celle-ci était verbale et n'était suivie ni de confirmation, ni de livraison.
Aucune annulation ou modification de commande de la part de l'acheteur n'est opposable à MOD CRAVATE.
MOD CRAVATE se réserve la faculté de refuser, sans indemnité, tout ou partie de la commande de l’acheteur pour tout motif légitime tel que :
l’absence de solvabilité suffisante de l’acheteur ;
la rupture de stock du ou des marchandises en cause ;
la contrefaçon de l'un quelconque de ses produits, sous quelque forme que ce soit, et/ou tout acte de concurrence déloyale émanant de l'acheteur ;
tout cas de force majeure tel que, notamment : la guerre, ou la guerre civile, déclarée ou non déclarée, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, le boycott ; les sabotages, les réquisitions, les confiscations, les nationalisations, les embargos et les expropriations ; les tempêtes violentes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, la destruction par la foudre et autres cataclysmes naturels ; les explosions, incendies, inondations, destructions de machines, d'usines, d'installations quelconques ; les grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit, les occupations d'usines et de locaux, les arrêts de travail affectant l’activité de MOD CRAVATE; les actes de l'autorité, qu'ils soient licites ou illicites, arbitraires ou non,
sans que cette liste soit limitative.
Toute acceptation de commande par MOD CRAVATE ne saurait engager celle-ci à livrer à l’acheteur plus de 85 % (quatre-vingt-cinq pour cent) des marchandises faisant l’objet de cette commande.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
3 LIVRAISON-MODALITES-DELAIS-TRANSPORT
Les délais de livraison sont ceux indiqués à l’acheteur lors de la passation de sa commande.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sans garantie compte tenu des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Toutefois, tout acheteur qui ne serait pas livré à la date indicative donnée par MOD CRAVATE pourra annuler la partie de la commande non livrée et exclusivement cette partie 30 (trente) jours ouvrables après une mise en demeure, adressée à MOD CRAVATE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée infructueuse, l’acheteur ne pouvant dans cette hypothèse demander le versement de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout événement indépendant de la volonté et du contrôle de MOD CRAVATE et ayant pour conséquence de retarder la livraison et, notamment, en cas de rupture d’approvisionnement des matières premières nécessaires à la fabrication, de retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de MOD CRAVATE, de rupture de stock du ou des marchandises en cause comme dans tout cas de force majeure.
MOD CRAVATE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, ce que l’acheteur accepte expressément. En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations à l'égard de MOD CRAVATE, conformément aux présentes conditions générales de vente.
MOD CRAVATE se réserve la possibilité d'annuler, totalement ou partiellement, toute commande passée et, notamment, dans toute situation visée à l’article 2.3. ci-dessus.
Dans chacune de ces hypothèses, l’acheteur ne pourra exiger ni la livraison, ni une indemnité de quelque nature que ce soit.
Les marchandises sont réputées livrées soit par leur remise directe à l'acheteur, soit par leur délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux de MOD CRAVATE, soit par simple avis de mise à disposition.
Sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande et expressément acceptée par MOD CRAVATE, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, même dans le cas où MOD CRAVATE se chargerait de leur transport et que leur prix soit ou non exprimé "Ex Works" (telle que cette notion est définie dans les Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale).
Ainsi, c'est à l'acheteur de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre impérativement et immédiatement les mesures et réserves nécessaires afin de conserver le recours contre le transporteur, sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande et expressément acceptée par MOD CRAVATE.
Pour un montant de facturation inférieur à 300 € H.T. le transport sera facturé au client.
4 PRIX-PAIEMENT
Les marchandises sont facturées sur la base du tarif de MOD CRAVATE en vigueur au jour de la passation de la commande de l’acheteur et sont valables pour une durée maximale de 15 jours.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et hors emballages et s’entendent "Ex Works" (telle que cette notion est définie dans les Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale), sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande et expressément confirmée par MOD CRAVATE.
Les factures sont payables au siège social de MOD CRAVATE. Les traites ou acceptations de règlement n'emportent, le cas échéant, aucune dérogation à cette clause.
Tout paiement doit être effectué à MOD CRAVATE, sauf disposition contraire expressément acceptée par MOD CRAVATE, en euros.
Les marchandises sont payables dans les 60 (soixante) jours à compter de la date d'émission de la facture.
L'acceptation préalable des traites ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux conditions de délai de règlement des factures.
Les paiements qui sont dus à MOD CRAVATE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord préalable et écrit de MOD CRAVATE.
Tout paiement entre les mains de MOD CRAVATE s'impute sur les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Tout paiement qui serait effectué à l'ordre de nos éventuels représentants ou agents n'aurait en aucun cas un caractère libératoire à l’égard de MOD CRAVATE.
4 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur la facture entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :
d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce, sans préjudice de la faculté pour MOD CRAVATE de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire et,
D'autre part un intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, les taux applicables pendant les 1er et 2ème semestre étant respectivement ceux en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet de l'année en question et ce sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5-2 ci-dessousLes indemnités pour frais de recouvrement et les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.
Toute action judiciaire par MOD CRAVATE en vue d'obtenir l'exécution d'une obligation de l'acheteur et notamment le règlement du prix des marchandises entraînera de plein droit, à titre de clause pénale non réductible, une majoration au taux de 15 % des sommes dues par le client sans préjudice des indemnités et intérêts de retard visés à l’article 5.1., des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de Justice.
Le non-paiement d'un seul effet ou le non respect d'une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues en raison de la commande en cause ou de toute autre commande déjà livrée, ou en cours de livraison, ou pour toute autre cause, quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non.
Dans cette hypothèse, MOD CRAVATE se réserve la faculté :
- de suspendre toute commande de l’acheteur non encore livrée, en tout ou partie, ou de ne l’exécuter que contre-remboursement ;
- de refuser toute commande à venir de cet acheteur ou de subordonner son acceptation à un paiement contre-remboursement.
Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que l'acheteur pourrait faire éventuellement valoir à l'encontre de MOD CRAVATE est exclu. L’acheteur renonce expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1347 et 1347-1 du Code Civil.
5 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
L'acheteur s'interdit de reproduire tout ou partie des modèles de produits qu'il aura achetés ou vus chez MOD CRAVATE.
L'acheteur s'engage également à tenir comme strictement confidentiel et, par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, l'ensemble des informations, modèles de produits, documents, concepts et techniques appliqués et/ou communiqués par MOD CRAVATE. Il en ira ainsi à la seule exception des informations qui devront obligatoirement être communiquées à la clientèle dans le cadre de l'exécution normale de la vente des produits.
6 NON CONFORMITE ET GARANTIE
L’acheteur devra vérifier les marchandises dès qu’elles lui seront remises par le transporteur.
La signature par l’acheteur du bon de réception remis au transporteur emportera automatiquement son acceptation sans réserve de la conformité des marchandises livrées avec celles qu’il aura commandées.
Aucune marchandise manquante ne pourra être remplacée ni donner lieu à l’établissement d’un avoir s’il n’est pas fait clairement état de la ou des marchandises manquantes sur le bon de réception remis au transporteur puis transmis à MOD CRAVATE.
Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent des marchandises, quel qu'en soit le motif, devra être adressée à MOD CRAVATE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Aucune réclamation ne pourra être admise si elle est adressée à MOD CRAVATE plus de 8 (huit) jours après réception des marchandises commandées, l’acheteur étant réputé au terme de ce délai avoir accepté sans réserve les marchandises livrées.
il est formellement convenu que MOD CRAVATE sera exonérée vis à vis de ses acheteurs professionnels de toute garantie à raison des vices cachés de la marchandise vendue.
7 RETOURS
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur. La preuve du manquement doit être apportée par l'acheteur par tout moyen. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à dédommagement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.
8 RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que MOD CRAVATE se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal des marchandises, des intérêts et de tous frais accessoires. LE PAIEMENT DU PRIX S'ENTEND DE L'ENCAISSEMENT EFFECTIF
La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
En cas de non paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix, MOD CRAVATE se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente, 8 (huit) jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Les marchandises devront alors être immédiatement restituées par l'acheteur à MOD CRAVATE.
Si les marchandises, objet de la réserve de propriété ont été revendues par l'acheteur, la créance de MOD CRAVATE sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues.
LES ACOMPTES RESTERONT ACQUIS AU VENDEUR ET SERONT IMPUTES : SUCCESSIVEMENT SUR LA DIFFERENCE DE VALEUR VENALE DE LA MARCHANDISE REPRISE, PUIS SUR LES AUTRES CREANCES NON REGLEES DU VENDEUR. LE SOLDE SERA ATTRIBUE AU VENDEUR A TITRE D'INDEMNITE
L'acheteur cède, dès à présent, à MOD CRAVATE, toutes les créances qui naîtraient de la revente des marchandises impayées sous réserve de propriété.
L'acheteur s'engage à faire figurer sur une ligne distincte, à l'actif de son bilan, les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété et ce, afin de protéger les droits de MOD CRAVATE en cas, notamment, de cession ou nantissement du fonds de commerce, saisie ou confiscation de marchandises ou d'ouverture d'une procédure collective.
En cas DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, les marchandises pourront être revendiquées dans les délais prévus par la législation en vigueur.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux marchandises vendues sont à la charge de l’acheteur, dès leur mise à disposition PAR l’acheteur en nos locaux.
Dès cet instant, l'acheteur est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelque soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.
9 LOI APPLICABLE-JURIDICTION
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de ventes, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des marchandises, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse.
Tout litige résultant des présentes et/ou de toute commande qui sera adressée A MOD CRAVATE et/ou de toute vente réalisée par MOD CRAVATE sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS,.
Les effets de commerce ou acceptation de règlement n’opéreront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quels qu'en soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent lettre obstacle à l'application de la présente clause.
10 IDENTIFIANTS UNIQUES FR022215_01HEYX / FR022215_11ICRF
11 DONNEES PERSONNELLES
L'acheteur est informé que le vendeur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des données (RGPD), met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès de l'acheteur.
Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le vendeur, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement de l'acheteur, par l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires et sous-traitants du vendeur. Elles ne sont pas transférées vers des Etat membres de l'Union Européenne. Si tel devait être le cas, l'acheteur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.
Elles sont conservées par le vendeur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elle ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.
Le responsable de traitement est le vendeur. L'acheteur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Le vendeur peut exercer ces droits en écrivant au vendeur par courriel à info(@)modcravate.com ou par courrier à MOD CRAVATE 7 rue réaumur 75003 Paris. L'acheteur est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher l'acheteur d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. L'acheteur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.