CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SARL MOD CRAVATE
1. GENERALITE
LES VENTES ET COMMANDES PASSEES AUPRES DE LA SOCIETE MOD CRAVATE SONT EXCLUSIVEMENT REGIES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CI-APRES DEFINIES A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES DOCUMENTS TELS QUE CATALOGUES, DOCUMENTATION EMANANT DE MOD CRAVATE, QUI NE SONT DONNES QU'A TITRE D'INFORMATION ET N'ONT QU'UNE VALEUR INDICATIVE.
LE FAIT DE PASSER COMMANDE AUPRES DE MOD CRAVATE, FUSSE VERBALEMENT ET NON SUIVI DE LA SIGNATURE D'UN BON DE COMMANDE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT, A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE, L'ACCEPTATION ENTIERE ET SANS RESERVE PAR L'ACHETEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
AUCUNE CONDITION PARTICULIERE NE PEUT, SAUF ACCEPTATION FORMELLE ET ECRITE DE MOD CRAVATE, PREVALOIR SUR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. TOUTE CONDITION CONTRAIRE POSEE PAR L'ACHETEUR, FIGURANT NOTAMMENT DANS SES PROPRES BONS DE COMMANDE ET/OU DANS SES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, SERA INOPPOSABLE A MOD CRAVATE A DEFAUT D'ACCEPTATION PREALABLE, EXPRESSE ET ECRITE DE SA PART.
TOUTE CONDITION PARTICULIERE DEROGEANT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AU TARIF DES MARCHANDISES DE MOD CRAVATE, QUI SERAIT CONSENTIE A L’ACHETEUR PAR L’UN DE SES EVENTUELS REPRESENTANTS, LUI SERA INOPPOSABLE A DEFAUT D'ACCEPTATION PREALABLE, EXPRESSE ET ECRITE DE SA PART.
LE FAIT POUR MOD CRAVATE DE NE PAS SE PREVALOIR A UN MOMENT DONNE DE L'UNE QUELCONQUE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE INTERPRETE COMME VALANT RENONCIATION, PAR MOD CRAVATE, A SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT DE L'UNE QUELCONQUE DESDITES CONDITIONS.
2. COMMANDE
EN PRINCIPE, LES COMMANDES SONT PASSEES PAR L'ACHETEUR AUPRES DE MOD CRAVATE OU DE SES REPRESENTANTS, PAR LA SIGNATURE D'UN BON DE COMMANDE PAR L'ACHETEUR. LES COMMANDES PEUVENT AUSSI ETRE PRISES VERBALEMENT ET DONNER LIEU A UNE CONFIRMATION DE COMMANDE OU A UNE LIVRAISON DIRECTE.
TOUTEFOIS L'ACHETEUR NE POURRA EN AUCUNE CIRCONSTANCE SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE MOD CRAVATE D'AVOIR PASSE UNE COMMANDE SI CELLE-CI ETAIT VERBALE ET N'ETAIT SUIVIE NI DE CONFIRMATION, NI DE LIVRAISON.
AUCUNE ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE DE LA PART DE L'ACHETEUR N'EST OPPOSABLE A MOD CRAVATE.
MOD CRAVATE SE RESERVE LA FACULTE DE REFUSER, SANS INDEMNITE, TOUT OU PARTIE DE LA COMMANDE DE L’ACHETEUR POUR TOUT MOTIF LEGITIME TEL QUE :
L’ABSENCE DE SOLVABILITE SUFFISANTE DE L’ACHETEUR ;
LA RUPTURE DE STOCK DU OU DES MARCHANDISES EN CAUSE ;
LA CONTREFAÇON DE L'UN QUELCONQUE DE SES PRODUITS, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, ET/OU TOUT ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE EMANANT DE L'ACHETEUR ;
TOUT CAS DE FORCE MAJEURE TEL QUE, NOTAMMENT : LA GUERRE, OU LA GUERRE CIVILE, DECLAREE OU NON DECLAREE, LES EMEUTES ET REVOLUTIONS, LES ACTES DE PIRATERIE, LE BOYCOTT ; LES SABOTAGES, LES REQUISITIONS, LES CONFISCATIONS, LES NATIONALISATIONS, LES EMBARGOS ET LES EXPROPRIATIONS ; LES TEMPETES VIOLENTES, LES CYCLONES, LES TREMBLEMENTS DE TERRE, LES RAZ DE MAREE, LA DESTRUCTION PAR LA FOUDRE ET AUTRES CATACLYSMES NATURELS ; LES EXPLOSIONS, INCENDIES, INONDATIONS, DESTRUCTIONS DE MACHINES, D'USINES, D'INSTALLATIONS QUELCONQUES ; LES GREVES ET LOCK-OUT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, LES OCCUPATIONS D'USINES ET DE LOCAUX, LES ARRETS DE TRAVAIL AFFECTANT L’ACTIVITE DE MOD CRAVATE; LES ACTES DE L'AUTORITE, QU'ILS SOIENT LICITES OU ILLICITES, ARBITRAIRES OU NON, SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE.
TOUTE ACCEPTATION DE COMMANDE PAR MOD CRAVATE NE SAURAIT ENGAGER CELLE-CI A LIVRER A L’ACHETEUR PLUS DE 85 % (QUATRE-VINGT-CINQ POUR CENT) DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET DE CETTE COMMANDE.
LE BENEFICE DE LA COMMANDE EST PERSONNEL A L'ACHETEUR ET NE PEUT ETRE CEDE SANS L'ACCORD DU VENDEUR.
3. LIVRAISON-MODALITES-DELAIS-TRANSPORT
LES DELAIS DE LIVRAISON SONT CEUX INDIQUES A L’ACHETEUR LORS DE LA PASSATION DE SA COMMANDE.
LES DELAIS DE LIVRAISON SONT INDIQUES AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE MAIS SANS GARANTIE COMPTE TENU DES POSSIBILITES D'APPROVISIONNEMENT ET DE TRANSPORT DU VENDEUR.
TOUTEFOIS, TOUT ACHETEUR QUI NE SERAIT PAS LIVRE A LA DATE INDICATIVE DONNEE PAR MOD CRAVATE POURRA ANNULER LA PARTIE DE LA COMMANDE NON LIVREE ET EXCLUSIVEMENT CETTE PARTIE 30 (TRENTE) JOURS OUVRABLES APRES UNE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE A MOD CRAVATE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, RESTEE INFRUCTUEUSE, L’ACHETEUR NE POUVANT DANS CETTE HYPOTHESE DEMANDER LE VERSEMENT DE TOUTE INDEMNITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
EN OUTRE, LES DELAIS INDIQUES SERONT SUSPENDUS DE PLEIN DROIT PAR LA SURVENANCE DE TOUT EVENEMENT INDEPENDANT DE LA VOLONTE ET DU CONTROLE DE MOD CRAVATE ET AYANT POUR CONSEQUENCE DE RETARDER LA LIVRAISON ET, NOTAMMENT, EN CAS DE RUPTURE D’APPROVISIONNEMENT DES MATIERES PREMIERES NECESSAIRES A LA FABRICATION, DE RETARD OU DEFAUT DE LIVRAISON PAR TOUT FOURNISSEUR DE MOD CRAVATE, DE RUPTURE DE STOCK DU OU DES MARCHANDISES EN CAUSE COMME DANS TOUT CAS DE FORCE MAJEURE.
MOD CRAVATE EST AUTORISEE A PROCEDER A DES LIVRAISONS DE FAÇON GLOBALE OU PARTIELLE, CE QUE L’ACHETEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT. EN TOUTES HYPOTHESES, LA LIVRAISON DANS LES DELAIS NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'ACHETEUR EST A JOUR DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE MOD CRAVATE, CONFORMEMENT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
MOD CRAVATE SE RESERVE LA POSSIBILITE D'ANNULER, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, TOUTE COMMANDE PASSEE ET, NOTAMMENT, DANS TOUTE SITUATION VISEE A L’ARTICLE 2.3. CI-DESSUS.
DANS CHACUNE DE CES HYPOTHESES, L’ACHETEUR NE POURRA EXIGER NI LA LIVRAISON, NI UNE INDEMNITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
LES MARCHANDISES SONT REPUTEES LIVREES SOIT PAR LEUR REMISE DIRECTE A L'ACHETEUR, SOIT PAR LEUR DELIVRANCE A UN EXPEDITEUR OU TRANSPORTEUR DANS LES LOCAUX DE MOD CRAVATE, SOIT PAR SIMPLE AVIS DE MISE A DISPOSITION.
SAUF STIPULATION CONTRAIRE FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE ET EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR MOD CRAVATE, LES MARCHANDISES VOYAGENT TOUJOURS AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR, MEME DANS LE CAS OU MOD CRAVATE SE CHARGERAIT DE LEUR TRANSPORT ET QUE LEUR PRIX SOIT OU NON EXPRIME "EX WORKS" (TELLE QUE CETTE NOTION EST DEFINIE DANS LES INCOTERMS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE).
AINSI, C'EST A L'ACHETEUR DE VERIFIER SI LE CONTRAT DE TRANSPORT A ETE CORRECTEMENT EXECUTE ET, DANS LA NEGATIVE, DE PRENDRE IMPERATIVEMENT ET IMMEDIATEMENT LES MESURES ET RESERVES NECESSAIRES AFIN DE CONSERVER LE RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR, SAUF STIPULATION CONTRAIRE FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE ET EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR MOD CRAVATE.
POUR UN MONTANT DE FACTURATION INFERIEUR A 300 € H.T. LE TRANSPORT SERA FACTURE AU CLIENT.
4. PRIX-PAIEMENT
LES MARCHANDISES SONT FACTUREES SUR LA BASE DU TARIF DE MOD CRAVATE EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PASSATION DE LA COMMANDE DE L’ACHETEUR ET SONT VALABLES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 15 JOURS.
LES PRIX SONT INDIQUES EN EUROS HORS TAXES ET HORS EMBALLAGES ET S’ENTENDENT "EX WORKS" (TELLE QUE CETTE NOTION EST DEFINIE DANS LES INCOTERMS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE), SAUF STIPULATION CONTRAIRE FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE ET EXPRESSEMENT CONFIRMEE PAR MOD CRAVATE.
LES FACTURES SONT PAYABLES AU SIEGE SOCIAL DE MOD CRAVATE. LES TRAITES OU ACCEPTATIONS DE REGLEMENT N'EMPORTENT, LE CAS ECHEANT, AUCUNE DEROGATION A CETTE CLAUSE.
TOUT PAIEMENT DOIT ETRE EFFECTUE A MOD CRAVATE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR MOD CRAVATE, EN EUROS.
LES MARCHANDISES SONT PAYABLES DANS LES 60 (SOIXANTE) JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EMISSION DE LA FACTURE.
L'ACCEPTATION PREALABLE DES TRAITES NE PEUT EN AUCUN CAS CONSTITUER UNE DEROGATION AUX CONDITIONS DE DELAI DE REGLEMENT DES FACTURES.
LES PAIEMENTS QUI SONT DUS A MOD CRAVATE NE PEUVENT ETRE SUSPENDUS NI FAIRE L'OBJET D'UNE QUELCONQUE REDUCTION OU COMPENSATION SANS L'ACCORD PREALABLE ET ECRIT DE MOD CRAVATE.
TOUT PAIEMENT ENTRE LES MAINS DE MOD CRAVATE S'IMPUTE SUR LES SOMMES DUES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, EN COMMENÇANT PAR CELLES DONT L'EXIGIBILITE EST LA PLUS ANCIENNE.
TOUT PAIEMENT QUI SERAIT EFFECTUE A L'ORDRE DE NOS EVENTUELS REPRESENTANTS OU AGENTS N'AURAIT EN AUCUN CAS UN CARACTERE LIBERATOIRE A L’EGARD DE MOD CRAVATE.
5. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
TOUT REGLEMENT INTERVENANT APRES LA DATE LIMITE DE PAIEMENT FIGURANT SUR LA FACTURE ENTRAINERA L’APPLICATION DE PLEIN DROIT, SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE :
• D’UNE PART, D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT D’UN MONTANT DE 40 EUROS ET CE, SANS PREJUDICE DE LA FACULTE POUR MOD CRAVATE DE DEMANDER UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE SI LES FRAIS DE RECOUVREMENT QU’ELLE AURA EXPOSES SONT SUPERIEURS AU MONTANT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE ET,
• D'AUTRE PART UN INTERET EGAL AU TAUX D'INTERET APPLIQUE PAR LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE A SON OPERATION DE REFINANCEMENT LA PLUS RECENTE MAJORE DE 10 POINTS DE POURCENTAGE, LES TAUX APPLICABLES PENDANT LES 1ER ET 2EME SEMESTRE ETANT RESPECTIVEMENT CEUX EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER ET AU 1ER JUILLET DE L'ANNEE EN QUESTION ET CE SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-2 CI-DESSOUSLES INDEMNITES POUR FRAIS DE RECOUVREMENT ET LES INTERETS DE RETARD SERONT PAYABLES COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE CORRESPONDANTE.
TOUTE ACTION JUDICIAIRE PAR MOD CRAVATE EN VUE D'OBTENIR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE L'ACHETEUR ET NOTAMMENT LE REGLEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES ENTRAINERA DE PLEIN DROIT, A TITRE DE CLAUSE PENALE NON REDUCTIBLE, UNE MAJORATION AU TAUX DE 15 % DES SOMMES DUES PAR LE CLIENT SANS PREJUDICE DES INDEMNITES ET INTERETS DE RETARD VISES A L’ARTICLE 5.1., DES DOMMAGES ET INTERETS EVENTUELS ET EN DEHORS DE TOUT FRAIS DE JUSTICE.
LE NON-PAIEMENT D'UN SEUL EFFET OU LE NON RESPECT D'UNE SEULE ECHEANCE RENDRA IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT EXIGIBLE L'INTEGRALITE DE TOUTES LES SOMMES RESTANT DUES EN RAISON DE LA COMMANDE EN CAUSE OU DE TOUTE AUTRE COMMANDE DEJA LIVREE, OU EN COURS DE LIVRAISON, OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE, QUEL QUE SOIT LE MODE DE REGLEMENT PREVU, QUE LE PAIEMENT SOIT ECHU OU NON.
DANS CETTE HYPOTHESE, MOD CRAVATE SE RESERVE LA FACULTE :
- DE SUSPENDRE TOUTE COMMANDE DE L’ACHETEUR NON ENCORE LIVREE, EN TOUT OU PARTIE, OU DE NE L’EXECUTER QUE CONTRE-REMBOURSEMENT ;
- DE REFUSER TOUTE COMMANDE A VENIR DE CET ACHETEUR OU DE SUBORDONNER SON ACCEPTATION A UN PAIEMENT CONTRE-REMBOURSEMENT.
TOUT DROIT DE RETENTION OU TOUTE COMPENSATION AVEC LES CREANCES QUE L'ACHETEUR POURRAIT FAIRE EVENTUELLEMENT VALOIR A L'ENCONTRE DE MOD CRAVATE EST EXCLU. L’ACHETEUR RENONCE EXPRESSEMENT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1347 ET 1347-1 DU CODE CIVIL.
6. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
L'ACHETEUR S'INTERDIT DE REPRODUIRE TOUT OU PARTIE DES MODELES DE PRODUITS QU'IL AURA ACHETES OU VUS CHEZ MOD CRAVATE.
L'ACHETEUR S'ENGAGE EGALEMENT A TENIR COMME STRICTEMENT CONFIDENTIEL ET, PAR CONSEQUENT, A NE PAS DIVULGUER A DES TIERS DIRECTEMENT ET/OU INDIRECTEMENT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS, MODELES DE PRODUITS, DOCUMENTS, CONCEPTS ET TECHNIQUES APPLIQUES ET/OU COMMUNIQUES PAR MOD CRAVATE. IL EN IRA AINSI A LA SEULE EXCEPTION DES INFORMATIONS QUI DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE COMMUNIQUEES A LA CLIENTELE DANS LE CADRE DE L'EXECUTION NORMALE DE LA VENTE DES PRODUITS.
7. NON CONFORMITE ET GARANTIE
L’ACHETEUR DEVRA VERIFIER LES MARCHANDISES DES QU’ELLES LUI SERONT REMISES PAR LE TRANSPORTEUR.
LA SIGNATURE PAR L’ACHETEUR DU BON DE RECEPTION REMIS AU TRANSPORTEUR EMPORTERA AUTOMATIQUEMENT SON ACCEPTATION SANS RESERVE DE LA CONFORMITE DES MARCHANDISES LIVREES AVEC CELLES QU’IL AURA COMMANDEES.
AUCUNE MARCHANDISE MANQUANTE NE POURRA ETRE REMPLACEE NI DONNER LIEU A L’ETABLISSEMENT D’UN AVOIR S’IL N’EST PAS FAIT CLAIREMENT ETAT DE LA OU DES MARCHANDISES MANQUANTES SUR LE BON DE RECEPTION REMIS AU TRANSPORTEUR PUIS TRANSMIS A MOD CRAVATE.
TOUTE RECLAMATION POUR NON-CONFORMITE OU VICE APPARENT DES MARCHANDISES, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, DEVRA ETRE ADRESSEE A MOD CRAVATE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION.
AUCUNE RECLAMATION NE POURRA ETRE ADMISE SI ELLE EST ADRESSEE A MOD CRAVATE PLUS DE 8 (HUIT) JOURS APRES RECEPTION DES MARCHANDISES COMMANDEES, L’ACHETEUR ETANT REPUTE AU TERME DE CE DELAI AVOIR ACCEPTE SANS RESERVE LES MARCHANDISES LIVREES.
IL EST FORMELLEMENT CONVENU QUE MOD CRAVATE SERA EXONEREE VIS A VIS DE SES ACHETEURS PROFESSIONNELS DE TOUTE GARANTIE A RAISON DES VICES CACHES DE LA MARCHANDISE VENDUE.
8. RETOURS
TOUT RETOUR DE PRODUIT DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD FORMEL ENTRE LE VENDEUR ET L'ACHETEUR. LA PREUVE DU MANQUEMENT DOIT ETRE APPORTEE PAR L'ACHETEUR PAR TOUT MOYEN. LE FOURNISSEUR DISPOSE D'UN DELAI RAISONNABLE POUR VERIFIER ET, LE CAS ECHEANT, CONTESTER LA REALITE DU GRIEF CORRESPONDANT.
TOUT PRODUIT RETOURNE SANS CET ACCORD SERA TENU A LA DISPOSITION DE L'ACHETEUR ET NE DONNERA PAS LIEU A DEDOMMAGEMENT. LES FRAIS ET LES RISQUES DU RETOUR SONT TOUJOURS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR.
AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTE APRES UN DELAI DE 8 JOURS SUIVANT LA DATE DE LIVRAISON.
LES MARCHANDISES RENVOYEES SONT ACCOMPAGNEES D'UN BON DE RETOUR A FIXER SUR LE COLIS ET DOIVENT ETRE DANS L'ETAT OU LE FOURNISSEUR LES A LIVREES.
9. RESERVE DE PROPRIETE
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE MOD CRAVATE SE RESERVE LA PLEINE PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL DES MARCHANDISES, DES INTERETS ET DE TOUS FRAIS ACCESSOIRES. LE PAIEMENT DU PRIX S'ENTEND DE L'ENCAISSEMENT EFFECTIF
LA REMISE DE TRAITE OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT.
EN CAS DE NON PAIEMENT D'UNE ECHEANCE OU D'UNE SEULE FRACTION DU PRIX, MOD CRAVATE SE RESERVE LA FACULTE DE RESILIER DE PLEIN DROIT LA VENTE, 8 (HUIT) JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION RESTEE INFRUCTUEUSE. LES MARCHANDISES DEVRONT ALORS ETRE IMMEDIATEMENT RESTITUEES PAR L'ACHETEUR A MOD CRAVATE.
SI LES MARCHANDISES, OBJET DE LA RESERVE DE PROPRIETE ONT ETE REVENDUES PAR L'ACHETEUR, LA CREANCE DE MOD CRAVATE SERA AUTOMATIQUEMENT TRANSPORTEE SUR LA CREANCE DU PRIX DES MARCHANDISES AINSI VENDUES.
LES ACOMPTES RESTERONT ACQUIS AU VENDEUR ET SERONT IMPUTES : SUCCESSIVEMENT SUR LA DIFFERENCE DE VALEUR VENALE DE LA MARCHANDISE REPRISE, PUIS SUR LES AUTRES CREANCES NON REGLEES DU VENDEUR. LE SOLDE SERA ATTRIBUE AU VENDEUR A TITRE D'INDEMNITE
L'ACHETEUR CEDE, DES A PRESENT, A MOD CRAVATE, TOUTES LES CREANCES QUI NAITRAIENT DE LA REVENTE DES MARCHANDISES IMPAYEES SOUS RESERVE DE PROPRIETE.
L'ACHETEUR S'ENGAGE A FAIRE FIGURER SUR UNE LIGNE DISTINCTE, A L'ACTIF DE SON BILAN, LES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET D'UNE RESERVE DE PROPRIETE ET CE, AFIN DE PROTEGER LES DROITS DE MOD CRAVATE EN CAS, NOTAMMENT, DE CESSION OU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE, SAISIE OU CONFISCATION DE MARCHANDISES OU D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE.
EN CAS DE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ACHETEUR, LES MARCHANDISES POURRONT ETRE REVENDIQUEES DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR.
NONOBSTANT LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, TOUS LES RISQUES AFFERENTS AUX MARCHANDISES VENDUES SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR, DES LEUR MISE A DISPOSITION PAR L’ACHETEUR EN NOS LOCAUX.
DES CET INSTANT, L'ACHETEUR EST TENU POUR RESPONSABLE DE TOUS LES RISQUES DE DETERIORATION, DE PERTE, DE DESTRUCTION PARTIELLE OU TOTALE, QUELQUE SOIT LA CAUSE DU DOMMAGE, MEME S'IL S'AGIT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE.
10. LOI APPLICABLE-JURIDICTION
L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES, AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON DES MARCHANDISES, LE LIEU DE PASSATION DE COMMANDE, LA NATIONALITE DE L’ACHETEUR ET SON ADRESSE.
TOUT LITIGE RESULTANT DES PRESENTES ET/OU DE TOUTE COMMANDE QUI SERA ADRESSEE A MOD CRAVATE ET/OU DE TOUTE VENTE REALISEE PAR MOD CRAVATE SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,.
LES EFFETS DE COMMERCE OU ACCEPTATION DE REGLEMENT N’OPERERONT NI NOVATION, NI DEROGATION A LA PRESENTE CLAUSE.
CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE ET QUELS QU'EN SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES ACHETEURS PUISSENT LETTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.
11. IDENTIFIANTS UNIQUE FR022215_01HEYX / FR022215_11ICRF
12. DONNEES PERSONNELLES
L'ACHETEUR EST INFORME QUE LE VENDEUR, EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT AU SENS DU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD), MET EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RECUEILLIES AUPRES DE L'ACHETEUR.
CES TRAITEMENTS ONT POUR BASE JURIDIQUE L'INTERET LEGITIME POURSUIVI PAR LE VENDEUR, L'EXECUTION DE MESURES PRECONTRACTUELLES OU CONTRACTUELLES, LE RESPECT D'OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ET LE CONSENTEMENT DE L'ACHETEUR, PAR L'ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
CES DONNEES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE COMMUNIQUEES AUX PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITANTS DU VENDEUR. ELLES NE SONT PAS TRANSFEREES VERS DES ETAT MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE. SI TEL DEVAIT ETRE LE CAS, L'ACHETEUR EN SERA INFORME AINSI QUE DES MESURES PRISES POUR PROTEGER LA SECURITE DES DONNEES.
ELLES SONT CONSERVEES PAR LE VENDEUR LE TEMPS NECESSAIRE AUX OPERATIONS POUR LESQUELLES ELLE ONT ETE COLLECTEES AINSI QUE DANS LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. A CET EGARD, LES DONNEES DES VENDEURS SONT CONSERVEES PENDANT LA DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES AUGMENTEE DE LA DUREE DES GARANTIES, SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS DE CONSERVATION (NOTAMMENT POUR LA COMPTABILITE) OU DES DELAIS DE PRESCRIPTION.
LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT EST LE VENDEUR. L'ACHETEUR DISPOSE D'UN DROIT D'ACCES AUX DONNEES LE CONCERNANT, DE RECTIFICATION, D'INTERROGATION, D'OPPOSITION, DE PORTABILITE, ET D'EFFACEMENT DESDITES DONNEES. LE VENDEUR PEUT EXERCER CES DROITS EN ECRIVANT AU VENDEUR PAR COURRIEL A INFO(@)MODCRAVATE.COM OU PAR COURRIER A MOD CRAVATE 7 RUE REAUMUR 75003 PARIS. L'ACHETEUR EST INFORME QUE L'EXERCICE DE CERTAINS DE CES DROITS PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EMPECHER L'ACHETEUR D'EXECUTER SA MISSION EN TOTALITE OU EN PARTIE. L'ACHETEUR EST INFORME QU'IL DISPOSE DU DROIT D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES DE LA CNIL.